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Demande d’intervention sur le réseau d’assainissement public

Raccordement à l’égout

Vous souhaitez réaliser une intervention sur le réseau d’assainissement telle que :

– un raccordement particulier à l’égout, à l’aqueduc, au fossé, au cours d’eau;
– un raccordement particulier sur des tuyaux ou des regards de visite;
– une réparation ou une intervention sur un raccordement existant ;
– un voûtement (busage) de fossé;
– une pose de nouveaux réseaux ;
– Etc.

 

Nous vous invitons à prendre connaissance de la procédure en cliquant sur les liens ci-dessous.
Celle-ci est applicable pour les communes de :

AntoingCominesLeuze-en-HainautTournai
AthEllezellesMont-de-l’Enclus
BernissartEnghienMouscron
BrunehautEstaimpuisPecq
BrugeletteFlobecqPéruwelz
CellesFrasnes-lez-AnvaingRumes
ChièvresLessinesSilly

 

FOCUS Raccordement & intervention d’un tiers sur le réseau d’assainissement public

 

Liste des entrepreneurs accrédités

 

Formulaire de demande de raccordement à l’égout et/ou d’intervention sur le réseau d’assainissement public

 

Tarification des avis & contrôles de charges d’urbanismes (2023)

Procédure accréditation des entrepreneurs: nous contacter au 069/88.80.56

 

Se raccorder à l’égout? Une obligation !

L’art. R.277 du Code de l’Eau précise que :
-« Les habitations situées le long d’une voirie déjà équipée d’égouts doivent y être raccordées et les habitations situées le long d’une voirie qui vient à être équipée d’égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d’égouttage ».
Le non-respect de ces obligations constitue infraction environnementale, passibles d’une amende administrative (article D.394 et D.395 du Code de l’Eau).

FOCUS Dérogation de raccordement à l’égout

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IPALLE
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Chemin de l’Eau Vive, 1
7503 Froyennes
Tél. : 069/84.59.88 – Fax : 069/84.51.16
info@ipalle.be

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