Demande d’intervention sur le réseau d’assainissement public

Raccordement à l’égout

Vous souhaitez réaliser une intervention sur le réseau d’assainissement telle que :

– un raccordement particulier à l’égout, à l’aqueduc, au fossé, au cours d’eau;
– un raccordement particulier sur des tuyaux ou des regards de visite;
– une réparation ou une intervention sur un raccordement existant ;
– un voûtement (busage) de fossé;
– une pose de nouveaux réseaux ;
– Etc.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la procédure en cliquant sur les liens ci-dessous.
Celle-ci est applicable pour les communes de :

Procédure d’intervention sur le réseau d’assainissement public –Focus raccordement

Brochure explicative “raccordement”

Formulaire de demande de raccordement à l’égout et/ou d’intervention sur le réseau d’assainissement public

Liste des entrepreneurs accrédités

Procédure accréditation des  entrepreneurs

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Se raccorder à l’égout? Une obligation !

L’art. R.277 du Code de l’Eau précise que :
-« Les habitations situées le long d’une voirie déjà équipée d’égouts doivent y être raccordées et les habitations situées le long d’une voirie qui vient à être équipée d’égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d’égouttage ».
Le non-respect de ces obligations constitue infraction environnementale, passibles d’une amende administrative (article D.394 et D.395 du Code de l’Eau)