Vous souhaitez réaliser le raccordement particulier d’un bâtiment sur un réseau public (égout, aqueduc, fossé, etc.)? Votre commune* a délégué la gestion de ces prestations à IPALLE en sa qualité d’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA).
Pour rappel, le Code de l’Eau à l’Art. R.277 relatif aux “Obligations relatives au régime d’assainissement collectif” mentionne que :
– le raccordement à l’égout doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite ;
– les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés sous contrôle ;
– les travaux de raccordement sur le domaine public sont réalisés par un entrepreneur désigné (accrédité).
Vous trouverez ci-après la procédure mise en place pour l’organisation des demandes des travaux et du contrôle d’exécution.
Explications pratiques pour le raccordement à l’égout
Demande de raccordement particulier au réseau d’égouttage (document II)
* Bernissart, Brunehaut, Brugelette, Celles, Chièvres, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-Lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l’Enclus, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Silly, Tournai.
Vous pouvez également adresser votre demande via le bouton ci-dessous:
