Raccordement à l'égout

Vous souhaitez réaliser le raccordement particulier d’un bâtiment sur un réseau public (égout, aqueduc, fossé, etc.)? Votre commune* a délégué la gestion de ces prestations à IPALLE en sa qualité d’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA).

Pour rappel, le Code de l’Eau à l’Art. R.277 relatif aux "Obligations relatives au régime d'assainissement collectif" mentionne que :

- le raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite ;

- les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés sous contrôle

- les travaux de raccordement sur le domaine public sont réalisés par un entrepreneur désigné (accrédité).

Vous trouverez ci-après la procédure mise en place pour l’organisation des demandes des travaux et du contrôle d’exécution.

Demande de raccordement particulier au réseau d'égouttage (document II)

Explications pratiques pour le raccordement à l'égout

* Bernissart, Brunehaut, Brugelette, Celles, Chièvres, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-Lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Silly, Tournai.